PROMESSE UNILATERALE DE VENTE – VALIDITE DE LA CESSION DE CETTE PROMESSE PAR LE BENEFICIAIRE –

Le propriétaire d’un terrain avait pris l’engagement unilatéral de le vendre à notre client pour le prix de 131 000 €. Notre client a ensuite cédé ladite promesse à un promoteur pour le prix de 244 000 € (à payer en plus du prix de vente du terrain).
Le promoteur, nouveau bénéficiaire, n’a pas levé l’option, c’est-à-dire n’a pas signifié au vendeur initial qu’il entendait finalement acquérir. Ledit promoteur a donc refusé de payer le prix de la cession de la promesse (les 244 000 €).
Nous avons soutenu que l’absence de levée d’option par le cessionnaire ne permettait pas à ce dernier de refuser de payer le prix de cession de la promesse.
La Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE par son arrêt n°2016-602 nous a suivi dans notre argumentation et a condamné le promoteur à payer la somme de 244 000 € (bien qu’il n’ait pas acheté le terrain).