ASSURANCE – VOL DE CLEFS DE VOITURE PAR LE BALCON AU 1ER ETAGE –

Les clefs des deux voitures de nos clients (puis les voitures) avaient été dérobées par un voleur qui avait escaladé le balcon situé au 1er étage.
La porte fenêtre du balcon n’était pas verrouillée.
L’assureur a opposé un refus de garantie au motif que les conditions générales conditionnaient la garantie au verrouillage des ouvertures.
Nous avons soutenu :
– que cette clause devait s’analyser en une clause d’exclusion dans la mesure où, par une interprétation a contrario, elle faisait échapper à la garantie les faits de vols.
– que cette clause d’exclusion était inopposable pour ne pas avoir été rédigée en caractère très apparents au sens de l’article L 112-4 du code des assurances.
Le Tribunal de grande instance de TOULON, dans son jugement n°19-322, nous a suivi dans notre argumentation et a condamné l’assureur à indemniser le vol des deux véhicules.