VENTE EN L’ETAT FUTUR D’ACHEVEMENT (VEFA), DEFAUTS DE CONFORMITE –
17 septembre 2019PROMESSE UNILATERALE DE VENTE – VALIDITE DE LA CESSION DE CETTE PROMESSE PAR LE BENEFICIAIRE –
17 septembre 2019Nos clients se plaignaient d’une construction voisine trop haute. Le voisin avait également réhaussé ses terres. Nos clients avaient toutefois laissé passer le délai de contestation du permis de construire.
Nous avons soutenu que nonobstant la validité du permis de construire, il résultait de la situation une création de vue et une dépréciation de la propriété de nos clients, constituant un trouble anormal de voisinage.
Le Tribunal de grande instance de TOULON, dans son jugement n°19-183, nous a suivi dans notre argumentation et a condamné le voisin :
– à procéder au décaissement de sa parcelle sur toute la limite une hauteur de 2,20 m et une largeur de 1, 90 m
– à payer une indemnité de 64 800 €
– à payer 2 500 € de frais d’avocat et le remboursement des frais d’expertise judiciaire