RENOVATION D’UNE MAISON – DESORDRES ET MALFACONS – INDEMNITE –
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CONSTRUCTION VOISINE TROP HAUTE – TROUBLE DE VOISINNAGE –
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VENTE EN L’ETAT FUTUR D’ACHEVEMENT (VEFA), DEFAUTS DE CONFORMITE –

Nos clients, acquéreurs d’un appartement, ont dénoncés de nombreux vices et défaut de conformités. Le promoteur avait initialement pris l’engagement de les reprendre. Il a ensuite refusé de le faire en opposant le délai de forclusion d’un an de l’article 1648 al 2 du code civil.
Nous avons soutenu que, nonobstant l’expiration de ce délai de forclusion, le promoteur demeurait tenu au titre de sa responsabilité contractuelle de droit commun.
Nous avons également soutenu que le maître d’œuvre et les entreprises demeuraient tenus au titre de la responsabilité délictuelle.
La Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE dans son arrêt n°2019-157 nous a suivi dans notre argumentation et a condamné le promoteur, le maître d’œuvre et les entreprises à indemniser nos clients.