VENTE EN L’ETAT FUTUR D’ACHEVEMENT (VEFA), DEFAUTS DE CONFORMITE –
17 septembre 2019
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RENOVATION D’UNE MAISON – DESORDRES ET MALFACONS – INDEMNITE –

Notre client a confié à diverses entreprises des travaux de rénovation et notamment d’étanchéité. Des désordres importants sont apparus. Nous avons soutenu qu’outre le prix des travaux de reprise, les entreprises et leurs assureurs devaient également indemniser notre client du préjudice de jouissance basé sur la valeur locative, même s’il ne louait pas le bien.
Les adversaires s’y sont opposé.
Le Tribunal de grand instance de TOULON, par son jugement du n°19/200 nous a suivi dans notre argumentation et a condamné les entreprises et leurs assureurs à payer une indemnité de 178 000 €, dont 45 000 € au titre du préjudice de jouissance.