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DU CABINET

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Droit public

Le Cabinet GARBAIL Avocats associés a développé une expertise reconnue en matière de rédaction d’acte.

Cela concerne :

- la contestation d’acte administratif (permis de construire, refus d’autorisation, décision d’annulation de permis de conduire pour solde de points négatif (48 SI), occupation du domaine public, arrêté de mutation, sanction disciplinaire...)

- la responsabilité administrative (défaut d’ouvrage public, faute d’un établissement de santé public, faute de l’administration...)

Selon les particularités de l'affaire, nous pouvons, à l’issue du premier entretien, nous déplacer sur les lieux afin d'appréhender au mieux le litige.

Nous pouvons utiliser la prise en charge de votre éventuelle protection juridique en ce qui concerne le coût de notre intervention et des frais d'expertise (partiellement ou en totalité selon les barèmes).

Nous vous assistons au stade de la simple consultation, des démarches amiables, du suivi des expertises, des procédures judiciaires et jusqu'à l'exécution complète des décisions de justice.

Nous pouvons utiliser la prise en charge de votre éventuelle protection juridique en ce qui concerne le coût de notre intervention et des frais d'expertise (partiellement ou en totalité selon les barèmes).
Certains de notre compétence et de notre engagement, nous vous proposons d'asseoir une part importante de notre honoraire sur le résultat obtenu.