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DROIT PENAL | Peine et exécution des peines

Un ressortissant français est condamné en Espagne à 3 peines d’emprisonnement de 18 ans, 18 ans et 2 ans. Quatre ans plus tard, il est transféré en France.

La Cour d’Appel réduit alors à 30 ans de réclusion criminelle la durée de ces peines. Mais sa décision est censurée par la Cour de cassation. L'adaptation de peines prononcées dans un Etat étranger, à l'encontre d'une personne transférée pour leur exécution en France, ne peut avoir pour effet d'aggraver la situation qui aurait été la sienne dans l'Etat de condamnation. Il convient donc de rechercher si l'application des règles de droit espagnol susceptibles de plafonner l'exécution cumulative des peines prononcées n'a pas pour effet de réduire à moins de 30 ans la durée totale de la privation de liberté de l'intéressé.

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